BAUX D'HABITATION - IMMOBILIER /
19 octobre
2022
Gare à la sous-location interdite !
La sous-location prohibée d’un logement conventionné peut être sanctionnée par la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers perçus (Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-18612).
