BAUX COMMERCIAUX - IMMOBILIER /
12 mai
2025
Clause de non-recours et obligation de délivrance : une limite réaffirmée
Par un arrêt du 10 avril 2025 (Civ. 3e, n° 23-14.974), la Cour de cassation précise la portée que peut avoir une clause de non-recours insérée dans un bail commercial à l’égard de l’obligation de délivrance du bailleur.
