Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

Maître Olga TOKAREVA intervient dans les problématiques générées par les rapports locatifs que ce soit dans le cadre professionnel (baux commerciaux, professionnels, baux dérogatoires, convention d’occupation précaire) ou particulier (baux d’habitation, baux de droit commun, baux meublés).

En amont et tout au long de la vie d’un bail, Maître Olga TOKAREVA négocie, rédige et révise tous baux et actes y relatifs comme des avenants, sous-locations, cautionnements et cessions de droit au bail.

Lors de contentieux, elle intervient dans la défense des intérêts aussi bien des bailleurs que des preneurs à différentes étapes, notamment dans le cadre du recouvrement de loyers et charges impayées, expulsion, délivrance de congés, résiliation de bail, renouvellements et procédures de fixation, recouvrement du dépôt de garantie, travaux locatifs, surendettement et procédures collectives.

Baux commerciaux

Le bail commercial porte sur des locaux auxquels les parties conviennent de donner une destination commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de baux est soumis aux dispositions des articles L. 145-1 du Code de commerce et suivants qui instaurent un véritable statut des baux commerciaux. Ils sont encadrés par des règles particulières au stade de leur conclusion, de leur fonctionnement et de leur fin. De même, les baux commerciaux connaissent des procédures judiciaires spécifiques telles que les procédures en fixation de loyer renouvelé, d’indemnité d’occupation ou encore d’indemnité d’éviction.

Rédaction, négociation et révision des baux commerciaux, avenants et actes afférents : renouvellements, sous-locations, cautionnements ;
Recouvrement de loyers et charges impayés ;
Action en acquisition de la clause résolutoire, résiliation judiciaire, expulsion ;
Assistance dans le cadre des procédures collectives du preneur ou du bailleur ;
Assistance dans les problématiques liées aux charges et travaux locatifs ;
Congés de bail et contestations afférentes ;
Action en fixation d’indemnités d’éviction ou d’occupation ;
Renouvellement de bail commercial et fixation du loyer renouvelé ;
Cession du droit au bail ;
Protocole transactionnel et résiliation amiable.

Baux professionnels

Les baux professionnels portent sur des locaux destinés exclusivement à l’usage professionnel, non commercial. Ils sont soumis aux dispositions de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui édicte un régime particulier, distinct de celui des baux commerciaux.

Rédaction, négociation et révision des professionnels, avenants et actes afférents : renouvellements, sous-locations, cautionnements ;
Recouvrement de loyers et charges impayés ;
Action en acquisition de la clause résolutoire, résiliation judiciaire, expulsion ;
Assistance dans le cadre des procédures collectives du preneur ou du bailleur ;
Assistance dans les problématiques liées aux charges et travaux locatifs ;
Congés de bail et contestations afférentes ;
Renouvellement de bail professionnel et fixation du loyer renouvelé ;
Protocole transactionnel et résiliation amiable.

Baux d’habitation ou mixtes

La mise en location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation en tant que résidence principale du locataire est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Choix du type de bail pour la mise en location : bail meublé, bail nu, bail d’habitation, bail mobilité ;
Rédaction, négociation et révision des baux d’habitations, avenants et actes afférents : renouvellements, sous-locations, cautionnements ;
Recouvrement de loyers et charges impayés ;
Action en acquisition de la clause résolutoire, résiliation judiciaire, expulsion ;
Assistance dans le cadre des procédures de surendettement des locataires ;
Assistance dans les problématiques liées aux charges et travaux locatifs ;
Congés pour reprise, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux ;
Action en restitution du dépôt de garantie.

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