En vertu de l'article 1719 du Code civil, tout bailleur a l'obligation de délivrer à son locataire un local conforme aux besoins de ce dernier. A défaut, le bailleur s'exposerait à des demandes indemnitaires du preneur, voire la résolution du bail.

Dans la présente espèce, suite à la fermeture de son établissement de débits de boissons par la mairie du fait de l'affaissement de la charpente, le locataire poursuit son bailleur en résolution judiciaire du bail.

La Cour ne retient pas le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et pour cause, elle retient en effet :

• qu'il n'était pas établi que le désordre affectant la charpente existait antérieurement à la conclusion du bail ;
• que le locataire, informé de l'état de la charpente, n'a prévenu son bailleur que deux années plus tard ;
• que le bailleur, une fois informé des désordres, a proposé la réalisation de travaux ; proposition à laquelle le preneur n'a pas donné suite.