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Les obligations de communication des justificatifs comptables par le syndic - Copropriété - Olga Tokareva, Avocat au Barreau de Paris
Copropriété / 14 mars 2022
Les obligations de communication des justificatifs comptables par le syndic
Les syndics de copropriété ont un grand nombre d’obligations. Notamment, celle de de mettre à la disposition des copropriétaires de nombreuses pièces justificatives des charges de copropriété pour justifier des comptes annuels de la copropriété (Cass. Civ. 3, 9 février 2022, n°21-11.197).

Un copropriétaire est allé jusqu’à exiger du syndic communication individuelle de tous ces documents pour l'année écoulée (factures, contrats etc) par la voie postale, en précisant qu'il finançait ledit l’envoi.

Dans l'arrêt commenté, les juges précisent que même si les frais postaux sont payés par le copropriétaire, il n’entrait pas dans les obligations du syndic de les communiquer individuellement au copropriétaire qui en fait la demande.

Solution qu’on ne peut que saluer pour l’économie du temps du professionnel déjà souvent débordé, étant rappelé que les documents justificatifs sont tenus à la disposition de tout copropriétaire.

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