L'acte de vente en l'état futur d'achèvement doit porter un certain nombre de mentions obligatoires realtives aux caractéristiques du bien, y compris la surfance habitable.

Lorsque la différence entre la surface affichée et la surface indiquée dans l'acte de vente présente une différence, l'acquéreur peut demander la réduction du prix de vente.

Sur ce point la jurisprudence est constante : l'acquéreur peut agir en réduction du prix si la différence entre la surface du logement livré et celle contractuellement prévue est supérieure à un vingtième (5 %), sauf clause plus restrictive éventuellement insérée dans l'acte de vente.

Mais que recouvre précisémment la notion de surface habitale ?

L'arrêt commenté précise que la fameuse surface e calcule conformément à l'article R. 111-2 du Code de la consturction et de l'habitation, à savoir :

"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Ainsi, lors du mesurage de votre bien après livraison il convient d'exclure les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, comme les sous rempants de votre toiture par exemple.