Aux termes de cet arrêt, promu à une large diffusion, la Cour considère que, dans l'hypothèse d'une sous-location non autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire sont des fruits civils et appartiennent donc, par le mécanisme de l'accession, au propriétaire-bailleur.

Il convient donc aux locataires envisageant une sous-location de s'assurer que celle-ci est autorisée aux termes du bail et, le cas échéant, de receuillir l'accord de leur bailleur sur la sous-location envisagée.

Quelques développements complémentaires intéressants sur le sujet dans l'article accessible en suivant le lien ci-contre : Avantage au bailleur | L'Agefi Actifs.