Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise permet d'équiper une place de stationnement d'une installation de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (IRVE), aux frais de celui qui la demande. Il peut s'agir d'une borne ou d'une prise renforcée, dès lors que l'installation permet un comptage individuel des consommations.

Il est prévu par l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 :

« Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations […] »

Habituellement, en copropriété, tous travaux affectant les parties communes supposent l’autorisation de l’assemblée générale. Or, l’installation d’une recharge les touche presque toujours : le câble emprunte les gaines techniques, les chemins de câbles ou le local électrique, et peut nécessiter des fixations, voire des percements dans les parties communes.

En matière de droit à la prise, ces travaux sont pourtant admis par principe. C’est le refus qui doit être justifié.

Qui peut l'invoquer, et pour quels parkings ?

Le droit à la prise bénéficie au copropriétaire de la place, mais aussi au locataire et à l'occupant de bonne foi.

Par exemple, l'héritier d'un copropriétaire décédé, qui occupe l'appartement et la place de parking avant la clôture de la succession, peut notifier son projet directement au syndic. Le syndicat ne peut lui reprocher de ne pas être encore propriétaire en titre, les héritiers étant saisis de plein droit des biens du défunt (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 24/06584).

Sont concernés les places de stationnement « d'accès sécurisé à usage privatif ».

Le texte s'applique aux immeubles d'habitation comme aux autres, et aux parkings intérieurs comme extérieurs, dès lors que l'accès en est réservé.

En revanche, un parking ouvert à tous, sans emplacement attribué, n'entre pas dans ses prévisions.

Pas de vote en assemblée générale, mais une notification complète

Le copropriétaire notifie son projet au syndic. Le locataire ou l'occupant le notifie à son bailleur, avec copie au syndic ; le bailleur dispose alors d'un mois pour transmettre le dossier au syndic (article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation).

Le syndic inscrit à son tour à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une simple information des copropriétaires sur le projet qui lui a été notifié.

La notification, pour être régulière, doit être accompagnée de trois documents :

• un descriptif détaillé des travaux ;
• un plan technique d'intervention ;
• un schéma de raccordement électrique.

Le plan et le schéma ne sont pas exigés si leur établissement a été rendu impossible du fait du syndic. Celui-ci doit d'ailleurs permettre au prestataire choisi d'accéder aux locaux techniques de l'immeuble pour réaliser son étude et son devis (article L. 113-16, alinéa 3).

Par exemple, des copropriétaires qui avaient d'abord exprimé leur souhait par courriel, puis précisé leur demande par un courrier accompagné d'un document descriptif des travaux, ont valablement notifié leur projet à la date de ce courrier. La cour a rappelé à cette occasion qu'un vote de l'assemblée générale n'était pas nécessaire pour une installation individuelle (CA Lyon, 2 septembre 2025, n° 24/07967).

À l'inverse, un courrier qui se borne à décrire en quelques lignes le cheminement du câble n'est pas une notification valable. Le juge a relevé l'absence de type de borne, de schéma technique de connexion et de bilan de puissance électrique, et jugé que des devis et des photographies ne pouvaient en tenir lieu (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 24/06584). De même, une simple demande d'inscription d'un vote à l'ordre du jour, sans aucun document technique, ne permet pas de se prévaloir du droit à la prise (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 25/01907).

Le délai d'opposition du syndic devant le juge

Le syndicat qui entend s'opposer au projet doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond.

La saine du juge doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification. Ce délai est prescrit à peine de forclusion : passé ce délai, le syndicat ne peut plus s'opposer (article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation).

Le syndic doit ensuite notifier cette saisine au demandeur dans les quinze jours.

Un refus exprimé par simple courrier, ou un vote négatif de l'assemblée générale, ne suffit donc pas à faire obstacle au projet. Seule la saisine du juge vaut opposition.

Encore faut-il que le délai ait commencé à courir. Il ne court qu'à compter d'une notification complète. Dans l'affaire évoquée plus haut, où la notification était incomplète, le syndicat qui avait assigné près de cinq mois après la réception du premier courrier n'a pas été jugé forclos (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 24/06584). C'est pourquoi la date de réception de la notification, et son contenu, doivent pouvoir être rapportés.

Quels motifs le syndicat peut-il invoquer ?

La loi cite deux motifs sérieux et légitimes, sans que cette liste soit limitative :

« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable. » (article L. 113-16, alinéa 2)

Dans tous les cas, c'est au syndicat de prouver le motif qu'il invoque. Un refus de principe ne suffit pas.

• Une installation collective existe déjà

Par exemple, le juge a validé l'opposition d'un syndicat dont l'assemblée générale avait voté une infrastructure collective de recharge, suivie de la signature d'un contrat d'installation et d'exploitation avec un opérateur (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 25/01907).

• Le syndicat a décidé d'équiper le parking

Le projet collectif doit correspondre à une véritable décision de la copropriété.

Par exemple, deux résolutions successives de l'assemblée générale confiant l'installation collective à un opérateur ont été jugées suffisantes, alors même qu'aucune date de mise en service n'avait été fixée (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 24/06584).

À l'inverse, l'opposition a été rejetée lorsque l'assemblée générale s'était bornée à voter une convention de maîtrise d'œuvre et avait rejeté le projet d'installation collective. La cour a relevé qu'aucune solution collective n'avait été adoptée et qu'aucuns travaux n'avaient été réalisés depuis la saisine du tribunal (CA Lyon, 2 septembre 2025, n° 24/07967).

• Les contraintes techniques et la sécurité

Le syndicat peut également invoquer un risque pour la sécurité ou une incompatibilité avec l'installation électrique de l'immeuble. Mais il doit le démontrer concrètement.

Ainsi, des réserves générales tirées d'un guide professionnel, qui n'avait pas étudié le projet, n'ont pas suffi à établir la dangerosité d'une installation validée par un organisme de contrôle (CA Lyon, 2 septembre 2025, n° 24/07967).

Quand les travaux peuvent-ils être réalisés ?

Le demandeur peut faire procéder aux travaux, conformément au descriptif notifié, dans les cas suivants (article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation) :

• aucune saisine du juge ne lui a été notifiée dans le délai de trois mois ;
• le syndicat s'est opposé au motif qu'il souhaite réaliser lui-même l'équipement, mais ses travaux n'ont pas été engagés dans les trois mois de la saisine du juge, ou n'ont pas été achevés dans les six mois de cette saisine.

Il le peut évidemment aussi lorsque le juge a rejeté l'opposition du syndicat.

Les travaux restent à ses frais. Ils doivent correspondre au projet notifié : une installation différente de celle décrite ne bénéficie pas de la même protection.

Installer sans attendre expose à devoir tout démonter

Le droit à la prise ne dispense pas de respecter la procédure.

Des copropriétaires qui avaient fait poser leur installation sans notification régulière, et malgré la mise en demeure du syndic, ont été condamnés à la supprimer et à remettre les parties communes en état, sous astreinte. Ils ont également dû rembourser au syndicat le coût du constat de commissaire de justice, alors même que leur installation avait obtenu une attestation de conformité (TJ Paris, 11 septembre 2025, n° 24/06584).